L’autoentrepreneur bénéficie d’un régime spécial de TVA. En effet, il n’est
pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et bénéficie donc d’une
franchise de TVA sur les ventes de produits ou sur ses prestations de service.
N’étant pas soumis à la TVA, l’auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA
auprès des services fiscaux sur ses achats de biens ou de services.
Mention obligatoire sur les factures de l’auto-entrepreneur à propos de la
TVA
Pour toutes les factures émises, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement
indiquer la mention « TVA non applicable, article 293B du GGI » afin
de justifier sa franchise de TVA.
L’autoentrepreneur assujetti à la TVA
L’autoentrepreneur peut en contactant les services fiscaux demandé d’être
assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, il aura l’obligation
de facturer la TVA à ses clients mais aussi la possibilité de récupérer la TVA
sur ses achats.
Fin de exonération de la TVA pour l’auto-entrepreneur.
Attention depuis juin 2012, certain parlementaires jugent l'exonération de la
taxe sur la valeur ajoutée des
autoentrepreneurs comme une concurrence déloyale en vers les artisans,
commerçants et petite entreprises. En effet cette franchise de TVA permet aux
auto-entrepreneurs de pratiquer des tarifs plus compétitifs Pour cette raison
cette franchise de TVA risque d’être remise en question dans les prochains
mois
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