TVA et Auto-entrepreneur


TVA et Auto-entrepreneur

Exonération de TVA pour l’autoentrepreneur.

L’autoentrepreneur bénéficie d’un régime spécial de TVA. En effet, il n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et bénéficie donc d’une franchise de TVA sur les ventes de produits ou sur ses prestations de service. N’étant pas soumis à la TVA, l’auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA auprès des services fiscaux sur ses achats de biens ou de services.

Mention obligatoire sur les factures de l’auto-entrepreneur à propos de la TVA

Pour toutes les factures émises, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement indiquer la mention « TVA non applicable, article 293B du GGI » afin de justifier sa franchise de TVA.

L’autoentrepreneur assujetti à la TVA

L’autoentrepreneur peut en contactant les services fiscaux demandé d’être assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, il aura l’obligation de facturer la TVA à ses clients mais aussi la possibilité de récupérer la TVA sur ses achats.

Fin de l’éxonération de la TVA pour l’auto-entrepreneur.

Attention le gouvernement nouvellement élu en juin 2012, sous le président Mr François Hollande, juge l’éxonération de la taxe sur la valeur ajoutée des auto-entrepreneurs comme une concurrence déloyale en vers les artisans, commerçants et petite entreprises. En effet cette franchise de TVA permet à l’auto-entrepreneur. Pour cette raison cette franchise de TVA risque d’être remise en question dans les prochains mois

Publié le Par Pierre Grimaud.




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